Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Makris-rc (Mr Christophe Pain) est inscrite au registre du commerce de Montpellier sous le numéro  509414355 – SIRET 50941435500016 . Son adresse postale est :

 

28 Avenue Maurice Herzog
Domaine de Bellevue

34980 Saint Clément de Rivière

Son téléphone :

06.80.67.44.82

 

Son adresse de courrier électronique est :

 
Ci dessus le Vendeur

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Makris-rc (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

 

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR.  LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


Modes de Paiement:

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement:

·CB via Scellius de La Banque Postale (3D Secure)

·Paypal

·Par chèque en Euros

·Virement Bancaire

·Mandat Cash


 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.


Modalité de livraison et problème de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France Métropolitaine et CEE).
 
Le délais de livraison moyen est de 48H pour la France Métropolitaine et de 3 à 8 jours pour la CEE par les services de la Poste.

 Modes de Livraison avec assurance et sans Assurance :

 Le client sélectionne lui-même son mode d’expédition, et fait le choix de prendre ou non un mode d’expédition avec ou sans assurance. Ceci étant mentionné pour chaque type d’expédition et avant validation de la commande par le client.

 Le choix du client d’utiliser un mode de livraison sans assurance (Mini-Max, PostExport, Colissimo Suivi sans assurance, Colissimo OM économique, Colisimo OM sans assurance) n’ouvre pas droit à une quelconque indemnisation en cas de perte, vol, dégats, avaries etc…

 Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et de notifier les réserves précises sur le bordereau du transporteur (ou facteur) et le cas échéant de refuser le colis.

Le client dispose alors d’un délai de 48H pour faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au dit transporteur. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contracterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur dans le cas ou le client a choisi un mode de livraison avec assurance et livrera au consommateur un nouveau colis identique à ses frais dès le remboursement effectif de celui-ci par le transporteur.

 Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

En cas de règlement de votre commande par Chèque, l’envoi de celle-ci se fera dés l’encaissement du chèque et montant visible sur notre compte bancaire (soit un délai supplémentaire  moyen de 3/4 jours à compter de la réception de votre chèque  pour le traitement bancaire.) 

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la commande passée  par le consommateur.

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Sont exclus des garanties, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-16 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné en recommandé accompagné d’une copie de la facture d’achat à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.
 
Les produits tels que les batteries Li-Po ne devront pas avoir été ouvertes afin que le consommateur puisse
bénéficier du droit de rétractation.

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Transfert de Propriété – Transfert de Risque :

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur.

Limitation de responsabilité et de garantie des batteries Lithium-Polymère (Li-Po).

 

Les batteries Li-Po ne peuvent être employées que pour un usage dans un modèle réduit  radio commandé.

 

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des batteries Li-Po qui doivent respecter des consignes strictes d’usage afin d’éviter tout risque de dommage du produit et de son environnement.

Le VENDEUR n’ayant aucun moyen de vérifier que le consommateur va respecter les consignes et précautions d’usage (les intensités, les capacités de charge et décharge, les cycles, le stockage).

 

En achetant ces produits, l’utilisateur, le consommateur est d’accord de prendre la pleine responsabilité des conséquences de leur utilisation et de ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs et distributeurs de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégât à la propriété.

 

Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable de l’utilisation des batteries Lithium-Polymère (Li-Po), notamment de la destruction d’un modèle réduit qu’elle soit totale ou partielle, des dommages causés à l’environnement et aux tiers, d’une usure prématurée des éléments électroniques ou électriques.

 

La garantie ne s’applique plus dés lors que son emballage a été descellé, que la batterie a été branchée sur un chargeur, déchargée, utilisée. Le  VENDEUR n’ayant aucun moyen de vérifier que le consommateur a respecté les consignes et précautions d’usage.

 

En achetant ces produits, le consommateur se met automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus. 
 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable, litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

ACCEPTATION Du CONSOMMATEUR :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Consommateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et  renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.